Tous les logements qui ont obtenu leur permis de construire il y a plus de 15 ans sont concernés par le diagnostic d'électricité. Cela concerne :

• les appartements
• les maisons
• et les tous les biens immobiliers qui ont pour projet d'être vendu ou loué.
 

Seul un diagnostiqueur immobilier certifié, a la capacité de réaliser un diagnostic électrique vente maison et appartement. Mais aussi les diagnostics pour la location !

Pour réaliser le diagnostic, il doit avoir obtenu sa certification auprès d’un centre de formation agrégé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). La norme en vigueur pour être capable de réaliser une expertise électrique est la XP C 16-600.

L’état de l’installation intérieure électrique intervient lors d’une transaction immobilière. Cette expertise, à l’instar des autres diagnostics immobiliers
obligatoires, est à la charge du vendeur ou du propriétaire bailleur. En cas d'absence de l'expertise immobilière électrique dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), le vendeur encours une amende de 300.000 € et une peine pénale de 2 ans de prison s'il y a enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

C’est depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la loi ALUR, que l'expertise électrique location doit être fourni dans le DDT pour la signature du bail. Selon l’Article R134-10 du Code de la construction et de l’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des logements en copropriété. Les parties communes ne comportent pas de diagnostic electricite.

Le bailleur est dans l’obligation de transmettre le repérage électrique au locataire lors de la signature du bail. S'il ne transmet pas le diagnostic électrique location, il risque de se voir sanctionné par le tribunal d’instance des dédommagements à présenter en cas de recours.

D'après le service public, le diag elec vente est une expertise qui doit obligatoire s'effectuer avant une vente. En effet, ce controle electrique pour vente maison permet de repérer les éventuelles anomalies du logement et ainsi de prévenir le futur acquéreur de toutes les potentielles dangerosités de celui-ci. Le rapport permet notamment de protéger le vendeur et ainsi d'éviter le vice-caché, voire plusieurs vices cachés. De plus, il est important d'ajouter qu'avec la montée du télétravail, une bonne installation électrique est très importante pour les acheteurs ! Il est donc nécessaire de sécuriser au maximum les installations avant une vente ou achat et de détecter les points faibles grâce à un diagnostic électrique télétravail. Vous l'aurez donc compris, il faut une electricite aux normes pour vendre son logement ! Pensez donc à effectuer des travaux de rénovation électrique !

Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 fixe les modalités pour la réalisation de l’expertise immobilière électrique.

Lors de sa visite, le diagnostiqueur immobilier analyse si chaque installation électrique est conforme aux normes de sécurité actuelles françaises, dont la norme NF C 15-100 sur la sécurisation des logements. Le technicien se concentre essentiellement sur les points suivants :

• L’appareil général de commande et de protection : tableau électrique, coupecircuit, sectionneurs, disjoncteurs et interrupteurs.
• Le dispositif différentiel de sensibilité, entre le disjoncteur général du tableau électrique et les disjoncteurs divisionnaires, qui a pour but de sécuriser l’installation en prévention d’une fuite de courant.
• Le dispositif de protection contre la surintensité des conducteurs de chacun des circuits électriques. L’intensité du courant ne devant pas dépasser les 30 Ma.
• La liaison équipotentielle qui permet d’éviter les risques d’électrocution en reliant les canalisations à la prise de terre avec des fils en terre, aluminium ou cuivre.

La mission de l'analyse électrique est de détecter si :

• Les conducteurs sont protégés ou non
• Le disjoncteur est facilement accessible ou non
• Il y a un risque de contact direct qui peut être causé par un manque d’isolation ou des fils apparents
• Les matériels électriques sont inadaptés à l’usage ou montrent un réel risque de contact direct avec des éléments sous tension
• L’absence d’installation de mise à la terre

La norme NF C 16-600 de juillet 2017 défini 87 points de contrôle à réaliser lors de la visite pour effectuer l'expertise électrique. Cette visite dure en moyenne entre 30 minutes et 2 heures.

Certaines analyses électriques sont réalisées à l’aide d’appareils spécifiques. Il est systématiquement demandé au propriétaire de faire disjoncter l’installation à plusieurs reprises pour la succession de contrôles. De plus, le diagnostic electricite peut être réalisé lorsque l’installation électrique n’est pas alimentée. Il fera l’objet de mentions complémentaires précisant que des contrôles n’ont pas été réalisés le jour de la visite, car l’installation n’était pas alimentée.

Lors de la signature d'une transaction immobilière ou d'un contrat de location, le rapport d'état des installations électriques obligatoire doit être réalisé jusqu'à 3 ans avant la signature de la promesse ou compromis de vente et 6 ans avant le bail. Si sa validité n'est plus d'actualité, l'acheteur ou le locataire peut demander à modifier le prix, ou bien à annuler la transaction.

Le diagnostic électrique anomalies classifie les erreurs détectées dans 11 catégories, toutes commençant par la lettre B et vont de 1 à 11. Sous chaque chiffre, il y a des sous-catégories précisant le type d’anomalies et le niveau de dangerosité.

Parmi ces anomalies, voici celles qui reviennent fréquemment dans le rapport d’analyse du diagnostiqueur électrique :

• Anomalie B11 a3 ou B11 a2 : absence de disjoncteur différentiel 30 mA pour les biens immobiliers dont le permis de construire date d’avant 1990, car cette protection était peu recommandée à l’époque. Elle l’est devenue depuis 2002. La formulation exacte de cette anomalie que l’on retrouve dans le rapport électrique est « Absence de protection différentielle haute sensibilité (30 mA) sur le circuit ».
• Anomalie B3.3.6 a2 : une prise de courant n’est pas reliée à la terre bien qu’en apparence on pense le contraire. Cette anomalie est cependant compensée si la prise a une protection 30 mA.
• Anomalie B1.3 b : le dispositif assurant la coupure d'urgence n'est pas situé à l'intérieur du logement ou dans un emplacement accessible directement depuis le logement. Il arrive que le tableau électrique ne dispose d’aucun système permettant la coupure générale du circuit. Il s’agit majoritairement du disjoncteur de branchement localisé à proximité du tableau.

Les normes de l'état de l'installation intérieure électrique diffèrent entre les diagnostiqueurs et les électriciens. Celle qui concerne le diagnostic immobilier obligatoire est la norme NF C 16-600 de juillet 2017.