• • L’adresse postale du logis
• • La date de réalisation
• • Les noms et adresses des différentes parties
• • Une description des clés mises à disposition du nouvel occupant
• • Le relevé des compteurs (eau, électricité, éventuellement le gaz)
• • La description des installations d’eau chaude et de chauffage.
   

De plus, chaque élément passé en revue pendant l'évaluation portera une des qualifications suivantes :

• • Neuf
• • Bon état
• • État d'usage
• • Mauvais état

Ce constat prend place lors de l’entrée et de la sortie dans un logement. Il y aura donc dans un premier temps un rapport locatif d’entrée : le locataire vient d’arriver dans le logement. Le rapport est constitué en même temps que la signature du bail et de la remise des clés. Lorsque le locataire décidera de rendre son habitation (après un préavis d’un ou trois mois), il y aura un constat locatif de sortie. Tout comme à l’entrée dans le logement, le locataire et le bailleur (ou la personne mandatée) constatent les potentielles dégradations.

Je ne peux pas être présent(e) pour le rendez-vous
Si l’une des deux parties ne peut être présente le jour-j, un mandataire pourra alors prendre sa place. Le mandataire sera chargé de signer l’état à la place du nouvel occupant ou du bailleur. Il pourra être un ami ou un parent proche par exemple ou encore un professionnel comme un expert diagnostiqueur immobilier ou une agence. Quoi qu’il en soit, il faudra donner procuration à cette personne grâce à une lettre. Elle devra être accompagnée des pièces d’identité du mandataire et du futur locataire.

L’état des lieux d entrée et de sortie décrit le bien en détail. Pour chaque pièce, doit être mentionné :

• • Les éléments du logement : porte, fenêtre, balcon, type de sol…
• • L’état des éléments : par exemple des poignées mal fixées, des murs fissurés ou tâchés, un parquet rayé, des fenêtres mal isolées, une porte qui ne ferme pas… ;
• • Les équipements : placards, volets, équipements de chauffage, prises de courant, compteurs, détecteur de fumée (obligatoire)…
• • Dans le cas logement meublé, il convient également de procéder à un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire (sommier, table, vaisselle, luminaire, électroménager…).

Le document contiendra aussi les relevés des compteurs individuels de consommation.

Seul l’évaluation d'entrée peut être modifié : sa modification peut intervenir jusqu’à 10 jours après la signature du bail de location. Une fois cette période passée, seul les informations concernant le chauffage pourront être modifié. En effet, elles peuvent être modifiées jusqu’à 30 jours après le début de la période de chauffe. Cette information est importante, notamment si vous emménagez l’été.

Concernant l’évaluation de sortie, elle ne pourra pas être modifiée. Il faudra donc être très consciencieux lors de sa réalisation.

L'EDL concerne les bailleurs et les locataires d'un logement. Pour ce qui est de l'état des lieux d'entrée, il faudra convenir avec l'agent immobilier ou le propriétaire-bailleur d'une date. Lors du départ du locataire, celui-ci devra alors faire les démarches auprès de son bailleur pour convenir également d'une date d'état des lieux de sortie, sans oublier d'envoyer son préavis. Il marquera la fin de la location.

Lors d'un EDL d'entrée ou de sortie, il est fortement conseillé que le locataire soit présent. De cette façon, il pourra récupérer ses clefs immédiatement et aussi constaté les anomalies du logement. Toutefois, s'il est indisponible, il pourra être représenté par une tierce personne. Pour cela, il devra lui donner procuration. Ce cette façon, la personne pourra signer en son nom et également récupérer les clefs de l'appartement lors de l'entrée. Pour un EDL de sortie, les conditions sont les mêmes. Le locataire pourra mandater quelqu'un pour effectuer le constant en son absence.

Dans le cadre d'une colocation, il existe quelqu'un spécificité concernant l'état. S'il s'agit d'un contrat de location individuel et donc de plusieurs baux, alors il serait nécessaire que tous les colocataires soient présents le jour-j. S'il s'agit d'un contrat de location collectif, la présence d'un seul des locataires est exigé.

Une caution locative correspond à une personne ou un organisme s'engageant à payer le loyer et dépôt de garantie du logement si le locataire n'en est plus capable. On parle alors de dettes locatives qui comprennent :

• • Le loyer, les charges et les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives et les frais de remise en état du logement dégradé. Donc les réparations locatives qui seront engendrées.
• • Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :

• • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
• • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.