Une installation de gaz au sein d’une habitation se dégrade avec le temps, et cela présente un risque direct pour les habitants comme :

• • Des explosions
• • Des incendies
• • Des fuites de gaz
• • Des intoxications au monoxyde de carbone relâché par le gaz
• • Mais aussi de l'anoxie ou des projections

Il y a également des risques indirects pour l’environnement en cas d’explosion ou d’incendie lié à une installation défectueuse. Par exemple, elle peut relâcher du méthane dont l’effet de serre est 20 fois supérieur à celui de Co². Aussi, l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation oblige tout propriétaire ou bailleur d’un bien immobilier à avoir recours à un diagnostiqueur immobilier certifié pour les logements ayant des installations de gaz datant de plus de 15 ans.

Chaque installation de gaz doit être conforme à la norme NF DTU 61.1 qui concerne les habitations, qu’elles soient individuelles ou en copropriété.

Depuis le 1er juillet 2017, la loi Alur est entrée en vigueur. Elle permet l’accès au logement et à la rénovation d’un grand nombre de parcs. De ce fait, cette expertise doit être réalisée obligatoirement pour toute transaction immobilière. Le diagnostic gaz doit être intégré dans le Dossier de Diagnostics Techniques au moment de la signature de l’avant contrat pour une vente. Et en même temps que le bail dans le cadre des contrats de location.

Que ce soit pour la vente, comme pour de la location, le diagnostic immobilier gaz est impératif. Il est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré il y a plus de 15 ans. Si c'est votre cas, alors le diagnostic devra impérativement être effectué.

Une fois l'expertise effectuée, le rapport est transmis au bailleur ou au propriétaire du bien. Dans le cadre d'une vente, le diagnostic devra être transmis avant l'acte de vente. Lors d'un contrat bail, le rapport sera fourni lors de la signature de celui-ci.

L'état de l'installation intérieure de gaz, selon l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation, doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié dans un organisme agréé délivrant les certifications de diagnostics immobiliers. Le rapport est à la charge du propriétaire. Il doit prouver l'avoir réalisé au moment de la signature de l'avant-contrat ou du bail. Cette expertise est là en particulier pour la sécurité des occupants.

Dans le cas d’un litige, la responsabilité civile du diagnostiqueur le protègera. Vous serez aussi protégé contre les vices cachés.

Le diagnostic immobilier gaz vente et location se déroule dans des habitats comportant une installation intérieure de gaz. Il se construit sur plusieurs points de contrôle. Le diagnostiqueur procède à une analyse minutieuse de l'installation au gaz, en regardant attentivement les éléments suivants :

• Tuyauteries de gaz ; le diagnostiqueur regarde la tuyauterie fixe de l’installation de gaz. Il contrôle son étanchéité en vérifiant les matériaux qui la constituent
• Appareils et entrées de raccordement aux tuyaux ; le technicien regarde les robinets et les flexibles qui lient les appareils à la tuyauterie fixe. Il vérifie également que le robinet installé correspond aux normes en vigueur.
• Ventilation et aération des pièces ; durant la visite, il vérifie donc que le bien immobilier bénéficie d’un système de ventilation adapté. Il prête aussi attention à la manière dont la chaudière est reliée au conduit d’évacuation des fumées de combustion.
• Combustion ; le diagnostic prend en compte dans l’expertise que le débit de gaz soit normal et que la combustion s’effectue correctement.

Il est appliqué uniquement pour les installations de gaz situées dans les parties privatives du logement. Qu'elles soient dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, au chauffage ou aux gazinières. L'état de l'installation intérieur de gaz est valable pour les installations à base de gaz naturel ou de GPL.

De plus, le diagnostiqueur prend en compte seulement les installations fixes, qui ont au minimum une partie d’un tuyau en dur qui passe dans un mur. L’expertise ne concerne ainsi pas les installations composées d'une bouteille de butane et d'un tuyau souple.

À la fin de l’expertise, le diagnostiqueur délivre au propriétaire du bien immobilier un rapport écrit dans lequel les anomalies détectées sont associées à un degré de gravité. Il en existe 3 :

1. A1 : l’anomalie de type A1 gaz a un risque léger et ne demande pas nécessairement de réaliser des travaux. Dans ce cas, le diagnostiqueur présente ses recommandations sur l’utilisation de l’installation de gaz.
2. A2 : l’anomalie présente un risque modéré pour les habitants du bien diagnostiqué. Pour une anomalie A2 gaz, le diagnostiqueur préconise des travaux à réaliser obligatoirement dans un temps imparti.
3. DGI : Danger Grave Immédiat. L’anomalie est à son niveau le plus dangereux, le technicien doit alors couper le gaz dans l’attente de travaux de rénovation. Le distributeur de gaz s’en trouve informé et doit attendre la suppression des risques pour rétablir l’alimentation dans le logement. Le diagnostiqueur doit également poser des étiquettes de condamnation sur les parties concernées. L’intervention du diagnostiqueur certifié concerne uniquement les éléments visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. L’expertise se réalise sans montage ni démontage.

Lorsqu'une anomalie est constatée, le propriétaire doit prendre en charge les réparations pour continuer la transaction. Le coût réparation anomalie gaz type a1 ou a2 varie en fonction de la gravité.

Exemple d'anomalie gaz type a1

Afin que la visite pour le diagnostic electricite gaz vente se passe au mieux, il est conseillé aux propriétaires de regarder l'état de certaines parties du bien avant le rendez-vous. Par exemple, il est utile de vérifier l'obstruction des aérations dans des pièces avec un appareil combustible fixe. Si vous découvrez un réseau de distribution de gaz non utilisé, il faut impérativement le condamner ou le démonter, auquel cas il sera inclus dans le diagnostic.

Chaque année en France, on compte des centaines d'accidents liés à des dysfonctionnements des installations de gaz. Ces accidents peuvent provoquer des intoxications au monoxyde de carbone, ou d'autres dangers causés par le vieillissement des installations de gaz, ainsi que de leur mauvais entretien.

On parle de Danger Grave Imminent (DGI) lorsque le niveau de risque d'une installation de gaz est trop élevé et peut être instantané.
Plusieurs anomalies peuvent entraîner un DGI :

• Une teneur en monoxyde de carbone trop importante
• Un chauffe-eau non raccordé
• La flamme d’un brûleur qui s’éteint
• Un état de corrosion important constaté dans le conduit de raccordement ou la présence d’une perforation

C’est cette même norme AFNOR NF P 45 500 qui impose au diagnostiqueur de fermer l’alimentation en gaz. Il soit aussi déposer des étiquettes de signalisation et informer le fournisseur de gaz.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle norme au 1er janvier 2014, certaines anomalies sont traitées avec moins de fermeté de la part des professionnels. C'est le cas de l'anomalie 32c, liée à la VMC gaz, qui est désormais remontée auprès du fournisseur d'énergie. C'est ce dernier qui prendra la décision ou non de couper la distribution de gaz.

Pour faire en sorte que le DGI disparaisse, le propriétaire du bien immobilier doit réaliser des travaux de rénovation afin que l'installation de gaz puisse répondre aux normes en vigueur. Il devra par la suite envoyer un courrier attestant la remise en état de l'installation au fournisseur de gaz.

L'attestation sera délivrée par le diagnostiqueur en même temps que le rapport écrit et devra être renvoyée dans un délai maximum de 3 mois. Autrement, le fournisseur de gaz n'allumera plus l'alimentation en gaz du foyer.