À l’instar du diagnostic termites obligatoire, l’état parasitaire se réalise essentiellement par inspection visuelle du diagnostiqueur lors de sa venue. Toutefois, ce dernier est plus complet. La recherche se fait pour plusieurs catégories de nuisibles. L’intervention du professionnel est non destructive, avec quelques mesures sur l’humidité du bois pour les mérules.

Seul un diagnostiqueur immobilier avec les certifications d’un centre de formation agrégé AFNOR peut être en mesure de réaliser un état parasitaire. Ce dernier doit respecter la norme NF P 03-200 lors de son intervention. Elle décrit les modalités de la prestation.

Lors de son intervention, le technicien doit respecter un certain nombre d'exigences :

• • la première phase consiste à récolter des informations sur l'état du bien en échangeant avec le propriétaire
• • une fois sur les lieux, le professionnel entame un temps d'examen visuel après une visite globale du bien afin d'identifier les zones à risques
• • des sondages non destructifs sont réalisés pour analyser la dégradation biologique du bois. Toutefois, sur les bois dégradés, des investigations plus poussées peuvent être menées, comme à l'aide d'un poinçon

À la fin de l'expertise, le professionnel remet un rapport écrit au propriétaire et qui contient :

• • les résultats des analyses effectuées ainsi que les conclusions sur l'infestation du bien
• • la liste des éléments infestés
• • des informations sur les risques encourus en cas de non-traitement

Bon à savoir

En cas de présence avérée de parasites, le propriétaire se doit d'aller déclarer l'infestation à la mairie de sa commune en conformité avec l'article .122-8 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Le diagnostic parasitaire devient obligatoire lorsque le bien immobilier se situe dans une commune concernée par un arrêté préfectoral. En dehors de ces zones, l’état parasitaire peut être fortement recommandé, notamment par le notaire. Cette recommandation est précieuse, car c’est lui qui accorde la validité de la vente ainsi que l’authenticité de l’acte. Ce diagnostic permet d’indiquer à l’acquéreur l’état du bien au moment de la vente. Il protègera le vendeur contre le vice caché.
La localisation des termites diffère de celle des mérules. Découvrez si vous êtes situé dans une zone à risque avec les différents départements français les plus concernés par la présence des termites en 2022 :

Dans le cas de présence de mérule, les régions du territoire les plus touchées sont les suivantes :

Le saviez-vous

La présence de champignons lignivores, appelés aussi mérules, est considéré par la législation française comme un vice caché. Le propriétaire a donc une obligation d'informer l'acquéreur avant la transaction auquel cas ce dernier peut se retourner contre lui en revendiquant la garantie pour vices cachés.

Le diagnostic état parasitaire ne dispose d’aucune durée de validité. Il a un but purement informatif envers l’acquéreur au moment de la signature de l’avant-contrat. S’il est intégré au diagnostic termites obligatoire, alors sa durée de validité passe à 6 mois à partir du jour de sa réalisation.

En cas de détection d’insectes xylophages ou de mérules pleureuses, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour aller le déclarer à la mairie de sa commune. La municipalité peut imposer des travaux d’entretien. Cela dépendra de l’importance de la présence de ces nuisibles, des dégâts causés et du danger qu’ils représentent.

Il est en effet déconseillé de vendre un immeuble bâti avec des parasites lignivores (parasites du bois). Cela met en danger les fondations du logement ainsi que la vie des futurs habitants. Les traitements nécessaires pour éliminer les fourmis blanches ou champignons sont essentiellement à base de pièges ou de pulvérisation de pesticides sur les surfaces de bois infestées.

Le statut parasitaire n'est toujours pas imposé par la loi. Mais la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a codifié la lutte contre la pourriture sèche. Code de la construction et de l’habitation (Arts L133-7 à L133-9). Sur le modèle termite existant, il crée ainsi un dispositif où tout occupant trouvant de la pourriture sèche dans son logement doit le déclarer à la mairie. Ainsi qu'une information obligatoire au moment de la vente. La propriété est située dans une zone à risque de pourriture sèche telle que déterminée par le magistrat du comté.