Loi Carrez
Certificat de superficie
Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété.
Le diagnostic Loi Carrez à une durée de validité indéterminée si aucun travaux n'a été effectué sur le bien immobilier.
Prix : à partir de 99€
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Qu’est-ce que le Diagnostic Loi Carrez ?
expand_moreLe diagnostic loi Carrez est obligatoire pour tout bien immobilier à usage d’habitation faisant partie d’une copropriété. Et cela quelque soit son année de construction. Ce diagnostic immobilier est uniquement obligatoire dans le cadre d’une vente. Il doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique. Pour la location, c'est un diagnostic loi Boutin qui sera demandé.
Il s'agit d'un métrage sur la surface dite privative disponible à l'habitation d'un bien immobilier en copropriété. Son objectif premier est d'informer aux futurs acquéreurs l'espace qui leur sera disponible.
Le diagnostic Carrez atteste de la superficie privative d’un lot. Il déduit de la surface les murs, les cloisons, les cages, les marches, les portes et les zones de l’appartement d’une hauteur inférieure à 1.80 m. Le métrage Loi Carrez devrait être réalisé une fois que vous avez la certitude que vous allez mettre votre bien en vente. Sont pris en compte dans la vente de bien en copropriété : les biens à usage d’habitation, de même que les biens à usage commercial.
Pour information :
oi n°96-1107 du 18 décembre 1996.
C’est grâce à lui que l’éventuel futur acquéreur du lot de copropriété est informé de la surface habitable exacte des parties privatives du bien mis en vente. Par parties privatives, on entend les parties qui sont à usage exclusif du copropriétaire. Il permet aussi de déterminer le prix de vente d'un bien.
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Qui est concerné par ce diagnostic ?
expand_moreSelon la loi, le certificat de mesurage loi Carrez doit être utilisé comme pièce jointe à tout compromis de vente. C'est un véritable contrat. Ce mesurage est obligatoire pour les propriétaires d’un logement mis en vente, faisant partie d’une copropriété, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement.
En revanche, si votre bien est un bien individuel ou non soumis au statut de la copropriété, la superficie privative loi carrez est facultative, mais elle reste recommandée !
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Qui peut faire le diagnostic Carrez ?
expand_moreSeul un diagnostiqueur immobilier certifié a la capacité de réaliser un mesurage carrez.
Pour réaliser le diagnostic, il doit avoir obtenu sa certification auprès d’un centre de formation agrégé
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Quel est le rôle du mesurage Carrez ?
expand_moreC’est grâce à lui que l’éventuel futur acquéreur du lot de copropriété est informé de la surface habitable. Par parties privatives, il faut comprendre les parties qui sont à l’usage exclusif du copropriétaire.
Le but est de protéger les intérêts des acheteurs immobiliers. C'est notamment le cas quand le bien, fait partie d'une copropriété.
Le mesurage loi Carrez vise à préciser la superficie exacte de la partie privative (pour les copropriétaires) acquise lors de l'achat d'un terrain commun (pour tous les copropriétaires) qui contient des parties communes.
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Comment calculer la surface de plancher Loi Carrez ?
expand_moreSeul un expert immobilier est qualifié pour établir le certificat Loi Carrez. Avec un technicien, vous avez peu de chance de vous tromper et d’être poursuivi par votre acquéreur. Le diagnostiqueur mesure entièrement le bien. Ensuite, il vient soustraire les surfaces “non habitables” selon le calcul de la surface privative, à savoir :
• Les murs ;
• Les cloisons ;
• Les cages ;
• Les marches ;
• Les portes ;
• Les embrasures de fenêtres ; gaines embrasures de portes ;
• Les zones d’une hauteur loi carrez inférieure à 1.80 m.Le calcul de la surface Carrez ne prend pas en compte les parties résidentielles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Il n'a pas tenu compte des caves, garages et parkings.
Afin de vous prémunir en cas de litige, il est conseillé d'effectuer votre calcul de surface loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier certifié. De nombreux experts immobiliers ne disposent plus de certifications et assurances à jour.
Soyez vigilants à ces détails quand vous choisissez un diagnostiqueur. Si un différend survient sur le calcul de la surface, vous serez responsable de la condamnation. Une assurance professionnelle pour les diagnostiqueurs certifiés vous protégera en cas de mauvais calcul et erreur de métrage.
Suite à l'intervention du technicien pour mesurer la surface privative, ce dernier remet à chaque propriétaire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).