Depuis la loi du 30 juillet 2003, le propriétaire-vendeur ou le bailleur doit informer le futur acquéreur ou locataire des risques encourus. Le rapport du diagnostic ERP était anciennement appelé diagnostic ESRIS. Il permet de protéger les personnes, les biens et l'environnement. Ce diagnostic informe les acheteurs et locataires des risques naturels et technologiques. Ainsi que les risques miniers du statut du bien en établissant une liste des risques :

1. Prévention des risques naturels

Le risque naturel est l’exposition à un évènement catastrophique d’origine naturelle à une population. Dans les risques naturels, on retrouve :

• les avalanches.
• feux de forêts.
• inondations.
• mouvements de terrain.
• tempêtes.
• séismes.
• éruptions volcaniques.
• raz de marée.
• canicules.
• cyclones.

Les zones sismiques sont classées par différents, allant de 2 à 5, en fonction de leur niveau d'intensité.

2. Préventions des risques miniers

Les risques miniers sont liés aux grottes souterraines artificielles et abandonnées qui peuvent provoquer un effondrement, appelé "marnières". Les performances de surface de l'abandon de ces cavités se feront sentir à long terme. Le Plan de Prévention des Risques Miniers définit la zone de danger et la zone de prévention. Elle définit aussi les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre. Les mesures d'aménagement, d'utilisation et d'aménagement sont aussi indiqués.

3. Prévention des risques technologiques

Les risques technologiques sont souvent liés à des accidents industriels et nucléaires. Il y a aussi des ruptures de barrages ou au transport de matières dangereuses. Ces risques sont principalement liés aux sociétés classées « SEVESO » ayant une activité industrielle.

4. Prévention des risques de pollution du sol

Le risque de contamination des sols est généralement lié aux activités industrielles préalables au changement d'utilisation des terres. En cas de risque, ces informations seront saisies dans le Service d'Information des Sols (SIS). Servitudes risques et d'information.

5. Prévention des risques radon

Le risque de radon est généralement lié à la désintégration de l'uranium et du radium présents dans la croûte terrestre. Ce gaz radioactif naturel se trouve généralement dans la roche volcanique ou dans le granit.

Comme pour l’ESRIS, ex ERNMT, l'État des Risques et Pollution (ERP) est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location de bien immobilier. Le diagnostique ERP concerne les biens situés dans les zones ou secteurs suivants :

• Le bien est localisé dans une zone de sismicité supérieure à 2.
• Le bien est sur un terrain référencé comme SIS (Secteur d'Information sur les Sols).
• Le bien est placé dans un Plan de Prévention des Risques : Naturels (PPRn), Technologiques (PPRt), ou miniers (PPRm) approuvé par le préfet.
• Le bien est dans une commune dont le niveau de radon est égal à 3.

L’État des Risques et Pollutions-ERP (anciennement nommé ESRIS) fait partie du Dossier de Diagnostics Technique (DDT). Il est obligatoire si vous mettez en location un bien immobilier.

Il est réalisé selon un formulaire réglementaire. Il doit dater de moins de 6 mois lors de la signature par l’acquéreur ou le locataire.

L’absence du diagnostic ERP obligatoire peut entraîner la nullité de l’acte de vente ou du bail. L'état des Risques et Pollutions (ERP) n’est pas obligatoire dans tous les cas. Pour qu'il y ait une réalisation de l'ERP, il faut que l'immeuble bâti ou non bâti vendu ou loué soit :

• Situé dans une commune possédant au moins un Plan de prévention des risques (PPR), naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT). Cette commune doit être recensée dans un arrêté préfectoral listant les communes.
• Et/ou soit situé en zone de sismicité 1.
• Et/ou soit situé sur un Secteur d'information des sols (SIS).
• Et/ou dans la zone radon classée niveau 3.

Vous pouvez vous informer auprès du préfet de votre département qui possède la liste des communes concernées.
 

L’État des Risques et Pollutions est obligatoire. Il doit être réalisé avant la vente ou la signature du contrat de location de votre bien immobilier. Il doit être annexé au bail ou à la promesse de vente. (ou à l'acte d'achat.)

Si le propriétaire ne transmet pas activement les informations de diagnostic ou trompe le candidat locataire en mentionnant de fausses informations dans l'annonce de location. La responsabilité de ce dernier peut être engagée.